CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Photographie immobilière
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.hbstudio.fr
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.hbstudio.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.hbstudio.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.hbstudio.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Boutrahi Hanine
11 Avenue Shakespeare - 06000 Nice- France Numéro d'immatriculation : 908 338 403
mail : infos@hbstudio.fr téléphone : +33 (0)6. 50.98.42.09
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis signé et validé par le client, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 48 heures après leur établissement.
ARTICLE 3 - Problème technique
En cas de problème technique empêchant le photographe de réaliser la séance ou de délivrer les photographies, un report sera proposé au client. Si celui-ci refuse, les sommes déjà versées lui seront intégralement remboursées, et ce sans aucun dédommagement possible.
ARTICLE 4 - Post-production et conservation des fichiers numériques
Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques lorsqu’ils sont inclus dans la prestation sont livrés au format JPEG haute qualité (HD-Haute Définition). La conservation des photographies n’est pas assurée après la livraison. Le client est seul responsable de la bonne conservation de ses photographies. A lui la charge de créer copies, sauvegardes ou autre. Le photographe se réserve le droit de détruire les fichiers (raw et jpeg) à compter du jour de livraison au client.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
• Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la prestation avant la séance ou à la livraison des photos, selon ce qui sera convenu avec le client.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 – Report & Annulation
Toute demande de modification (date, heure, lieu) de la part du client devra être effectuée au moins 48 heures avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure caractérisée. Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les sommes déjà versées seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Chacune des parties peut opposer ce droit d’annulation dès lors où le cas de force majeure est caractérisée. Est considéré comme cas de force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation.
ARTICLE 7 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes:
Envoi des photos au format défini au préalable avec le client. L'envoi se fera via https://wetransfer.com, dans un délai de 48 heures maximum. Le client a le droit de demander quelques retouches supplémentaires après réception des photos, tel que luminosité, contraste, saturation, netteté, vibrance. Quelques retouches minimes et gratuites peuvent être effectuées sur les photos à la demande du client.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 48 heures à compter du téléchargement des photos via le lien transmis au Client.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 48 heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 24 heures après téléchargement des fichiers pour notifier toute réclamation. Toutes les réclamations doivent être adressées par mail à infos@hbstudio.fr ou par sms au +33 (0)6.50.98.42.09, en précisant le numéro de la/les photos, ainsi que les motifs de réclamations.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la prise des photos.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.hbstudio.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 10 - Données personnelles
Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe à des fins de gestion administrative et commerciale. Le photographe ne peut être tenu responsable d’une utilisation des données personnelles autre que celles prévues sur son site www.hbstudio.fr et définies clairement dans cet article.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.hbstudio.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Litiges/Compétence juridique
Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties ont la possibilité, avant toute action judiciaire, de soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige. En cas d’éventuel litige (et de préférence après une tentative de recherche de solution amiable), le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.